Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre VI : Police de la conservation
Article L116-6 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Les personnes condamnées supportent les frais et dépens de l'instance, ainsi que les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre.
Commentaires • 8
[…] A défaut d'exécution volontaire, le maire pourra constater l'occupation de la voyette et établir à cet effet un procès-verbal d'infraction qu'il transmettra au procureur de la République en application des articles L116-2 et L116-3 du code de la voirie routière.
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de la voirie routière. » ; qu'aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative. » ; que l'article L. 116-6 du même code ajoute : « L'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, […]
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[…] L. 116-1 et L. 116-6 du code de la voirie routière, l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, par suite, […] Article 1 er : La requête de la société Demathieu et Bard Bâtiment Ile-de-France est rejetée.
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3. Cour d'appel de Lyon, 25 mars 2009
[…] L'article L 116-6 du code de la voirie routière pose le caractère imprescriptible de l'action en réparation de l'atteinte au domaine public routier. […]
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