Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures / Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
Article L118-3 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/2002
>
Version07/01/2011
Entrée en vigueur le 7 janvier 2011
Est codifié par : Loi n°89-413 du 22 juin 1989
Des décrets peuvent fixer des caractéristiques techniques de sécurité en matière de conception ou d'exploitation, applicables à des ouvrages du réseau routier mentionnés à l'article L. 118-1.
Ces décrets devront prendre en compte la spécificité des collectivités territoriales lorsque celles-ci sont maîtres d'ouvrage.
Ces décrets devront prendre en compte la spécificité des collectivités territoriales lorsque celles-ci sont maîtres d'ouvrage.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 10 avril 2012, n° 0803907
Rejet
[…] Considérant, en cinquième lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L.118-1 à L.118-3 du code de la voirie routière est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ;
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