Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre X : Dispositions relatives aux péages / Section 1 : Service européen de télépéage
Article L119-3 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 13
I.-Seules les personnes enregistrées en qualité de prestataire du service européen de télépéage dans l'Etat membre de l'Union européenne où elles sont établies peuvent exercer leur activité en France.
II.-Les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péage sont soumis à des obligations visant à assurer la mise en œuvre et la continuité du service rendu, en garantissant un accès aux secteurs du service européen de télépéage sans discrimination pour les prestataires, l'interopérabilité de leurs systèmes de télépéage autoroutier, le bon fonctionnement des équipements ainsi que l'information des utilisateurs. La méthode selon laquelle les percepteurs de péage déterminent la rémunération des prestataires du service européen de télépéage est transparente et non discriminatoire.
III.-Les percepteurs de péage peuvent obtenir des prestataires du service européen de télépéage ou de tout autre prestataire de services de péage les données nécessaires à l'identification des auteurs d'une infraction que leurs agents sont habilités à constater et consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l'usage du domaine public routier.
Les percepteurs de péage ne divulguent pas les informations transmises par les prestataires de services de péage permettant l'identification des auteurs de l'infraction à d'autres prestataires de services de péage.
Lorsque le percepteur de péage exerce également une activité de prestataire de services de péage, il utilise les informations qu'il reçoit uniquement aux fins d'identifier les auteurs de l'infraction et de recouvrer le péage dû.
IV.-Les constituants matériels ou immatériels permettant d'assurer l'interopérabilité du service européen de télépéage ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis d'un marquage “ CE ”. Ils sont alors présumés satisfaire aux exigences essentielles définies pour ces constituants.
Si un constituant muni d'un marquage “ CE ” ne satisfait pas aux exigences essentielles, l'autorité administrative peut en interdire l'emploi et le faire retirer du marché.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 8. Enfin, en vertu des dispositions de l'article D. 119-29-2 du code de la voirie routière, un arrêté du ministre chargé des transports, pris sur proposition de l'Autorité, fixe la composition du dossier d'information que la personne morale enregistrée en tant que prestataire du service européen de télépéage transmet annuellement à l'Autorité dans les trente jours qui suivent la date anniversaire de son enregistrement9. Article L. 119-3 I et II du code de la voirie routière. Article L. 119-4 II du code de la voirie routière. 4 Article L. 119-4 III du code de la voirie routière.
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[…] Al. 1er de l'article L. 119-2 du code de la voirie routière. Al. 1er de l'article R. 119-17 du code de la voirie routière. 3 I de l'article L. 119-3 du code de la voirie routière. 4 II de l'article L. 119-4 du code de la voirie routière. 5 Al. 1er de l'article R. 119-29-1 du code de la voirie routière.
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3. ARAFER, inscription de la société eurotoll France sur le registre des prestataires du service européen de télépéage et abrogation de l'arrêté du 10 juin 2016…
[…] Article L. 119-2 al. 1 du code de la voirie routière. Article R. 119-17 al. 1 du code de la voirie routière. 3 Article L. 119-3, I du code de la voirie routière. 4 Article L. 119-4, II, du code de la voirie routière. 5 Article R. 119-29-1 al. 1 du code de la voirie routière.
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