Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales
Article L121-3 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Version24/06/1989
>
Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Les dispositions de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession de terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux autoroutes et aux routes nationales.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.