Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 1 : Dispositions générales
Article L122-4-1 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est codifié par : Loi n°89-413 du 22 juin 1989
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 15
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