Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 1 : Dispositions générales
Article L122-4-2 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
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Version01/04/2016
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Est codifié par : Loi n°89-413 du 22 juin 1989
Modifié par : Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 76
Le rapport prévu à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est communiqué par le concessionnaire aux collectivités territoriales qui participent avec lui au financement de la concession en application de l'article L. 122-4.
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Commentaires • 2
2. Libertés et responsabilités locales - Entrée en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Accès limité
Le Moniteur · 5 novembre 2004
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] L'article 76 modifie les articles L. 122-4-2, L. 122-12, L. 122-15, L. 122-18, L. 122-23 du Code de la voirie routière.
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