Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 2 : Dispositions financières
Article L122-6 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Des avances peuvent, en outre, être consenties par l'Etat, pendant les premiers exercices, pour assurer l'équilibre de l'exploitation des sociétés d'économie mixte dans lesquelles les intérêts publics sont majoritaires.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 14 avril 1999, 189397, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière : « L'usage des autoroutes est en principe gratuit./ Toutefois, peuvent être concédéespar l'Etat soit la construction et l'exploitation d'une autoroute, […] la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire » ; qu'aux termes de l'article L. 122-7 du même code : « Les créances que l'Etat détient sur les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes soit en application du dernier alinéa de l'article L. 122-4, soit en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-6, soit enfin au titre de la mise en jeu de la garantie prévue à ce dernier article, […]
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