Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 2 : Dispositions financières

Article L122-11 du Code de la voirie routièreAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/06/1989

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 juin 1989 est l'article : Loi 82-1152 1982-12-30 art. 29 II al. 3

Entrée en vigueur le 24 juin 1989

Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989

L'établissement peut consentir aux sociétés d'économie mixte concessionnaires des avances qui lui sont remboursées dans les conditions prévues à l'article L. 122-10.

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Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par :	Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par :	Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989

Sortie de vigueur le 29 décembre 2008
Abrogé par :	LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 63 (VD)

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1. ARAFER, projet de décret Autoroutes – Avis n° 2016-008 du 20 janvier 2016

[…] L. 122-11, L. 122-22 et L. 122-28 du code de la voirie routière et enregistré au greffe de l'Autorité le 11 janvier 2016 ; […] 10. L'Autorité demande ainsi que soit supprimée des dispositions des nouveaux articles

Marches·
Concessionnaire·
Commission·
Autoroute·
Voirie routière·
Décret·
Délai·
Avis conforme·
Information·
Contrôle

2. ARAFER, projet de décret Autoroutes – Avis n° 2016-008 du 20 janvier 2016

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