Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre III : Routes nationales / Section 1 : Classement et déclassement
Article L123-4 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Version24/06/1989
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Version08/05/2010
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Par dérogation à l'article L. 112-8, en cas de déclassement d'une section de route nationale sans reclassement, le ministre chargé de la voirie routière nationale ou, par délégation, le représentant de l'Etat dans le département peut remettre gratuitement, avant toute cession des terrains déclassés, une bande de terrain pour créer un chemin nécessaire à la desserte des propriétés riveraines, sur lequel sont applicables les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code rural.
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