Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
[…] de délivrer des permissions de voirie 14 et, d'autre part, d'assurer la protection du domaine public routier en veillant à la répression des contraventions de voirie, 4 Mentionné à l'article L. 3221-5 du CGCT. 5 Et sont dénommées routes départementales, comme l'énonce l'article L. 131-1 du code de la voirie routière. 6 Les limites des agglomérations étant fixées par arrêté du maire en application de l'article R. 411-2 du code de la route. […] On rappellera à cet égard que l'article L. 131-7 du code de la voirie routière habilite le président du conseil départemental, en cas d'urgence, à faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, […]
Lire la suite…-01, 67-03-01-02-02, Voirie, […] Norme AFNOR NF P 98-300 du 16 mai 1994, Implantation irrégulière de l'ouvrage, Démolition d'ouvrage public, L. 131-1 et L.131-2 du code de la voirie routière, Dos d'âne, Trafic moyen quotidien, Ouvrage public, Intangibilité, Régularisation, Théorie du bilan, Pouvoir d'injonction Nous présenterons des conclusions communes pour ces deux requêtes […] La commune de St Jean le Vieux fait partiellement appel de ce jugement en tant qu'il lui enjoint via son article 1er une telle suppression de ce ralentisseur. […] X. concernant ce volet indemnitaire. […] Regardons maintenant les conclusions formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, M. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. () ». L'article L. 131-2 du même code dispose : « () Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département ». Selon l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations () ». […]
[…] — subsidiairement, le département, en application de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière et de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales, a en charge l'entretien de la route départementale RD 53 et de ses accessoires, il a d'ailleurs posé des bourrelets d'enrobé destinés à rediriger les eaux pluviale, la commune n'est chargée que du bon ordre, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales ». […]
[…] 3°) de mettre à la charge du département du Rhône le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Elle fait valoir que, compte tenu de la localisation de la chute, la propriété et l'entretien de la voirie ne relèvent pas de sa compétence mais de celle du département du Rhône, en application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code de la voirie routière.
La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 2226-1 à l'une de ses communes membres ou à un syndicat mentionné à l'article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. […] dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité, exercer en lieu et place du département tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de la voirie, sont attribuées au département en vertu des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière.
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