Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE III : Voirie départementale / Chapitre unique
Article L131-1 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5.
Commentaires • 13
Voirie, Aménagement de dispositifs de sécurité, Ralentisseurs, Dos d'âne, Ralentisseur type trapézoïdal, Ralentisseur de type " plateau surélevé ", Hauteur des ralentisseurs de type trapézoïdal, Pente des rampants, Trafic moyen quotidien, Norme AFNOR NF P 98-300 du 16 mai 1994, Implantation irrégulière de l'ouvrage, Démolition d'ouvrage public, L.131 […] -1 et L.131-2 du code de la voirie routière
Lire la suite…Indiquons, pour dissiper d'éventuelles interrogations, que si cette voie ouverte à la circulation terrestre appartient au département de Loire-Atlantique et constitue dès lors une route départementale, selon la définition tautologique que donne l'article L. 131-1 du code de la voirie routière, et si les dispositions de l'article L. 115-1 de ce code, qui se bornent à confier au maire un pouvoir de coordination des travaux affectant les voies publiques à l'intérieur des agglomérations, […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] 3. Aux termes de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales (…) ». Aux termes de l'article L. 131-2 du même code : « Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département ». Il s'ensuit que les dommages imputables à des travaux effectués sur une voie départementale ou à l'état matériel de cette dernière n'engagent pas la responsabilité de l'Etat, mais seulement celle du département.
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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[…] — la délibération a été prise en méconnaissance des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière car seul le département est compétent en matière de voirie départementale ; il en résulte que la commune est incompétente pour prendre la décision en litige ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1998, 96-86.203, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal ancien, L. 121, L. 131-1 et L. 141 du Code de la voirie routière, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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-01, 67-03-01-02-02, Voirie, Aménagement de dispositifs de sécurité, […] Norme AFNOR NF P 98-300 du 16 mai 1994, Implantation irrégulière de l'ouvrage, Démolition d'ouvrage public, L. 131-1 et L.131-2 du code de la voirie routière, Dos d'âne, Trafic moyen quotidien, Ouvrage public, […] Régularisation, Théorie du bilan, Pouvoir d'injonction Nous présenterons des conclusions communes pour ces deux requêtes […] Et ici, vous n'êtes pas dans l'épure des conclusions en appel incident ouvertes sans délai car la commune conteste l'article 1er alors que M. […]
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