Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE III : Voirie départementale / Chapitre unique
Article L131-5 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant que, par un arrêté du 7 février 1994, le président du conseil général de Lot et Garonne a, sur le fondement des articles L.111-10 et R.111-26-1 du code de l'urbanisme, pris en considération la mise à l'étude du projet d'aménagement du carrefour de la route départementale n? 112 et de la voie communale n? 9, dans l'agglomération de Francescas, […] que président du conseil général n'était pas compétent pour prendre une telle décision ; que, s'il invoque les dispositions des articles L. 131-4, L.131-5 et suivants du code de la voirie routière qui donnent compétence au département pour décider le redressement et l'élargissement des routes départementales, pour assurer leur entretien, […]
Lire la suite…- Application des règles fixées par les p.o.s·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
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2. Tribunal administratif de Lille, 24 mai 2012, n° 0906447
[…] alors que la délibération du 26 mars 2007 décide la création d'un carrefour giratoire ; qu'il fallait demander l'avis de la SAFER aux fins de vérifier si l'acquisition de l'immeuble faisant l'objet du permis litigieux entrait bien dans un programme d'acquisitions foncières ; que l'arrêté attaqué ne pouvait intervenir sans être précédé de l'enquête prévue par les articles L. 131-4, L. 131-5 et R. 131-9 du code de la voirie routière et de l'enquête parcellaire prévue par la délibération du 26 mars 2007 ; que le permis litigieux comporte des erreurs affectant la domiciliation du pétitionnaire et de l'immeuble à démolir ; […]
Lire la suite…- Département·
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-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 4 – L'article L. 321-5-1 du code forestier relatif à la servitude de passage et d'aménagement pour assurer la lutte contre les incendies dans les massifs forestiers 4 renvoie lui aussi au juge, à défaut d'accord amiable, le soin de fixer l'indemnité comme en matière d'expropriation. – L'article L. 112-2 du code de la voirie routière, relatif à l'alignement, […] des articles L. 131-5 et L. 141-6 pour le redressement ou l'élargissement d'une voie départementale ou d'une voie communale, de l'article L. 171-14 pour le classement, à Paris, […]
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