Article L131-5 du Code de la voirie routière

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Version24/06/1989
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Version22/03/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 juin 1989 est l'article : Décret 1938-10-25 art. 14

Entrée en vigueur le 24 juin 1989

Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989

La délibération du conseil général décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert au profit du département de la propriété des parcelles ou partie de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire, auquel elle se réfère et qui lui est annexé.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.
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Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Sortie de vigueur le 22 mars 2015
1 texte cite l'article

Commentaire1


1Commentaire de la décision n° 2012-236 QPC du 20 avril 2012 - Mme Marie-Christine J. [Fixation du montant de l’indemnité principale d’expropriation]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 avril 2012

-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 4 – L'article L. 321-5-1 du code forestier relatif à la servitude de passage et d'aménagement pour assurer la lutte contre les incendies dans les massifs forestiers 4 renvoie lui aussi au juge, à défaut d'accord amiable, le soin de fixer l'indemnité comme en matière d'expropriation. – L'article L. 112-2 du code de la voirie routière, relatif à l'alignement, […] des articles L. 131-5 et L. 141-6 pour le redressement ou l'élargissement d'une voie départementale ou d'une voie communale, de l'article L. 171-14 pour le classement, à Paris, […]

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Décisions2


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 3 mai 2001, 97BX02328, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que, par un arrêté du 7 février 1994, le président du conseil général de Lot et Garonne a, sur le fondement des articles L.111-10 et R.111-26-1 du code de l'urbanisme, pris en considération la mise à l'étude du projet d'aménagement du carrefour de la route départementale n? 112 et de la voie communale n? 9, dans l'agglomération de Francescas, […] que président du conseil général n'était pas compétent pour prendre une telle décision ; que, s'il invoque les dispositions des articles L. 131-4, L.131-5 et suivants du code de la voirie routière qui donnent compétence au département pour décider le redressement et l'élargissement des routes départementales, pour assurer leur entretien, […]

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  • Application des règles fixées par les p.o.s·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Plans d'occupation des sols·
  • Règles de fond·
  • Urbanisme·
  • Département·
  • Lot·
  • Justice administrative·
  • Coopération intercommunale

2Tribunal administratif de Lille, 24 mai 2012, n° 0906447
Rejet

[…] alors que la délibération du 26 mars 2007 décide la création d'un carrefour giratoire ; qu'il fallait demander l'avis de la SAFER aux fins de vérifier si l'acquisition de l'immeuble faisant l'objet du permis litigieux entrait bien dans un programme d'acquisitions foncières ; que l'arrêté attaqué ne pouvait intervenir sans être précédé de l'enquête prévue par les articles L. 131-4, L. 131-5 et R. 131-9 du code de la voirie routière et de l'enquête parcellaire prévue par la délibération du 26 mars 2007 ; que le permis litigieux comporte des erreurs affectant la domiciliation du pétitionnaire et de l'immeuble à démolir ; […]

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  • Commission permanente·
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  • Légalité·
  • Attaque
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