Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE IV : Voirie communale / Chapitre unique / Section 1 : Emprise du domaine public routier communal
Article L141-2 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Commentaires • 7
La répartition des compétences de gestion de la voirie entre les différents niveaux de collectivités locales est fixée par le code de la voirie routière, lequel consacre le titre III à la voirie départementale et le titre IV à la voirie communale. […] Les compétences dévolues aux départements et aux communes en matière de voirie sont visées, pour les premiers, aux articles L. 131-2 et suivants du code de la voirie routière, pour les secondes, aux articles L. 141-2 et suivants du même code ainsi que, pour les deux, aux articles L. 2122-21 et L. 3221 du code général des collectivités territoriales. […] Le recours à cette mise en commun des moyens, […]
Lire la suite…"La répartition des compétences de gestion de la voirie entre les différents niveaux de collectivités locales est fixée par le code de la voirie routière, lequel consacre le titre III à la voirie départementale et le titre IV à la voirie communale. […] Les compétences dévolues aux départements et aux communes en matière de voirie sont visées, pour les premiers, aux articles L. 131-2 et suivants du code de la voirie routière, pour les secondes, aux articles L. 141-2 et suivants du même code ainsi que, pour les deux, aux articles L. 2122-21 et L. 3221 du code général des collectivités territoriales. […] Le recours à cette mise en commun des moyens, […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] 24-01-03-02 […] Considérant que la décision attaquée a été prise sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-21 et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L. 113-2 et L. 141-2 du code de la voirie routière, qui permettent au maire de réglementer l'occupation du domaine public ; que pour se fonder sur ces dispositions, le maire de Paris a considéré que l'enseigne n° 14 présentait une saillie de 1, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : « Lorsque la délivrance du permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique, […] sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon spécifique les conditions d'accès à ladite voie » ; qu'aux termes de l'article L. 141-2 du code de la voirie routière : « Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1º et 5º de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Pau, Chambre 3, 13 mars 2024, n° 2201108
[…] Aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, […] Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 141-2 du code de la voirie routière : « Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 122-19 du code des communes. » et aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, […]
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Pour les voies privées ci-dessus définies, qui sont ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation, elles peuvent après enquête ouverte par la Collectivité territoriale dont elles dépendent, être transférées dans le Domaine public de la Commune, ce qui a pour conséquence d'éteindre tous les droits, réels et personnels existants sur lesdites voies, comme le prévoit l'article L 318-3 du code de l'urbanisme. […] L 111-1 à L 116-8 ainsi que L 141-1 à L 141-2 du code de la voirie routière. […]
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