Article L141-8 du Code de la voirie routière

Chronologie des versions de l'article

Version24/06/1989

Entrée en vigueur le 24 juin 1989

Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989

Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes.
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Entrée en vigueur le 24 juin 1989

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1Les chemins ruraux
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 28 décembre 2023

[…] Les propriétaires riverains du chemin rural sont alors mis en demeure d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés, et disposent d'un mois pour répondre. […] En effet aucune disposition ne prévoit une charge en ce sens, et l'article L 141-8 du Code de la voirie routière fait peser les dépenses d'entretien à la charge des communes, seulement pour les voies communales. Ainsi, la responsabilité pour défaut d'entretien se saurait être engagée, sauf en cas de précédent lorsque la commune est déjà intervenue à titre d'entretien sur le chemin concerné.

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2Élagage D'Un Arbre Planté Sur La Voie Publique
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 18 novembre 2021

[…] s'agit pour la collectivité d'une dépense obligatoire en vertu des articles L . 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L . 141 -8 du code de la voirie routière (CVR) pour la commune et des articles L . 3321-1 du CGCT et L .131-2 du CVR pour le département. […]

Le riverain pourra d'une part demander l'annulation du refus et que soit enjoint à la commune d'assurer l'entretien des arbres sur le fondement de l'article L […]

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3Élagage D'Un Arbre Planté Sur La Voie Publique
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 5 août 2021

Il s'agit pour la collectivité d'une dépense obligatoire en vertu des articles L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L.141-8 du code de la voirie routière (CVR) pour la commune et des articles L. 3321-1 du CGCT et L.131-2 du CVR pour le département. […]

Le riverain pourra d'une part demander l'annulation du refus et que soit enjoint à la commune d'assurer l'entretien des arbres sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative. […]

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Décisions102


1Tribunal administratif de Toulon, 16 mars 2012, n° 1100752
Rejet

[…] La société SERVICE VEHICULES RELAIS soutient que le véhicule qu'elle à loué aux époux X le 2 novembre 2009 a percuté une branche qui dépassait en partie de la voie routière ; qu'aucune signalisation n'était présente afin d'avertir les usagers du danger créé par la présence de cette branche et le rétrécissement de la voie ; qu'en application de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, l'entretien des voies communales incombe aux communes ; que la responsabilité de la commune est engagée pour défaut d'entretien normal ; que les époux X, […]

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2CADA, Avis du 8 juillet 2021, Mairie de Le Détroit, n° 20213595

[…] En l'absence de réponse du maire de Le Détroit, la commission rappelle que, conformément aux dispositions des articles L141-8 du code de la voirie routière, de l'article L161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L2321-2 du code général des collectivités territoriales, les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux. […]

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3Tribunal administratif de Grenoble, 19 janvier 2010, n° 0704629
Annulation

[…] — le motif tiré de l'insalubrité du parking est entaché d'une erreur d'appréciation et ce d'autant plus que la commune est dans l'obligation d'entretenir la voirie communale, conformément à l'article L. 141-8 du code de la voirie routière

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