Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE IV : Voirie communale / Chapitre unique / Section 2 : Entretien des voies communales
Article L141-9 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement.
A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs.
Commentaires • 61
Son article 1 est ainsi rédigé : « Art. 1. - En application de l'article D. 161-11-4 du code rural et de la pêche maritime, le tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux sur le territoire de la commune mentionné à l'article L. 161-6-1 comprend, pour chaque chemin : - l'indication de son numéro ; - son type : chemin, impasse, […] une commune peut décider en outre, par application de l'article L. 161-7 et L. 161-8 du CRPM et de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, de faire participer les utilisateurs d'un chemin rural à tout ou partie des dépenses d'entretien et de réparation de ce chemin. […] Cela peut se concrétiser, […]
Lire la suite…[…] 2o L'article L. 161-8 est ainsi rédigé : « Art. […] « Les deux derniers alinéas de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière sont applicables à ces contributions. » ; 3o L'article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l'absence d'association syndicale, la commune peut autoriser, par convention, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association à restaurer et à entretenir un chemin rural.
Lire la suite…Décisions • 113
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière : « Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, […]
Lire la suite…- Sondage·
- Justice administrative·
- Suspension·
- Commune·
- Poids lourd·
- Grande vitesse·
- Détournement de pouvoir·
- Ligne ferroviaire·
- Légalité·
- Lotissement
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière : « Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Maire·
- Vigne·
- Véhicule·
- Voirie routière·
- Collectivités territoriales·
- Contribution spéciale·
- Police·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Lyon, 19 mars 2009, n° 0901582
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière : « Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Véhicule·
- Commune·
- Voirie routière·
- Maire·
- Interdiction·
- Tribunaux administratifs·
- Construction·
- Domaine public
Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune en vertu de l'article L. 161-1 du code rural et la pêche maritime (CRPM).
L'entretien de ces derniers n'est pas une dépense obligatoire pour la commune en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En revanche, […] n° 347068). […]
Pour la réfection des chemins ruraux, une commune peut décider en outre, par application de l'article L. 161-7 et L. 161-8 du CRPM et de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, de faire participer les utilisateurs d'un chemin rural à tout ou partie des dépenses d'entretien et de réparation de ce chemin. […] Cela peut se concrétiser, […]
Lire la suite…