Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE IV : Voirie communale / Chapitre unique / Section 5 : Dispositions applicables au cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale
Article L141-12 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Commentaires • 16
En vertu de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, […] 14 juin 1972, req. n° 83682). […] Dans ces conditions, la délivrance des permis de stationnement sur les voies communautaires situées à l'extérieur des agglomérations relève du président de l'établissement public de coopération intercommunale, gestionnaire de la voirie communautaire en vertu de l'article L. 141-12 du code de la voirie routière. […] Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, […]
Lire la suite…En vertu de l'article L.113-2 du code de la voirie routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, […] 14 juin 1972, req. n° 83682). […] Dans ces conditions, la délivrance des permis de stationnement sur les voies communautaires situées à l'extérieur des agglomérations relève du président de l'établissement public de coopération intercommunale, gestionnaire de la voirie communautaire en vertu de l'article L. 141-12 du code de la voirie routière. […] Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : « Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, […] Selon l'article L. 141-11 du code de la voirie routière : « Le conseil municipal détermine, […] les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes. Il détermine également l'évaluation des frais qui peuvent être réclamés aux intervenants lorsque ces derniers n'ont pas exécuté tout ou partie de ces travaux. (…) ». L'article L. 141-12 de ce code précise que « Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, […]
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[…] En premier lieu, l'article L. 112-3 du code de la voirie routière dispose : « L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. / () » Aux termes de l'article L. 112-4 de ce code : « L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande. » Aux termes de l'article L. 141-12 de ce code : « Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, […]
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3. Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 27 juin 2023, n° 21TL04471
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 141-11 du code de la voirie routière : « Le conseil municipal détermine, après concertation avec les services ou les personnes intervenant sur le domaine public, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes. () ». […] Selon les articles L. 141-12 et R* 141-22 du même code, ces attributions sont exercées, le cas échéant, par le président et par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
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[…] prévu par les articles L. 141-11 et R. 141-14 du code de la voirie routière dès lors qu'elles sont relatives à la conservation du domaine public routier et visent à garantir un usage conforme à sa destination, alors même qu'elles auraient été adoptées pour des motifs liés au développement durable.). […] D'autre part, aux termes de l'article L. 141-11 du code de la voirie routière : » Le conseil municipal détermine, après concertation avec les services ou les personnes intervenant sur le domaine public, […]
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