Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE V : Voies à statuts particuliers / Chapitre III : Ouvrages d'art / Section 1 : Dispositions générales

Article L153-4-1 du Code de la voirie routièreAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2001

Entrée en vigueur le 31 mars 2001

Est créé par : Ordonnance n°2001-273 du 28 mars 2001 - art. 1

Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989

Les péages perçus sur les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route, et ayant un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes, sont appliqués sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur ou de l'origine ou de la destination du transport.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est créé par :	Ordonnance n°2001-273 du 28 mars 2001 - art. 1
Est codifié par :	Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989

Sortie de vigueur le 14 juillet 2010
Abrogé par :	LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 60

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1. Grenelle 2 Loi portant engagement national pour l'environnementAccès limité

Le Moniteur · 23 juillet 2010

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