Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public / Chapitre II : Voies privées / Section 3 : Autres voies privées
Article L162-4 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Commentaires • 5
Trois types de voirie, en référence au code de la voirie routière et au code rural sont désignés par cette législation. […] Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune, mais sont affectés à l'usage du public par nature (art. […] L. 161-1 à L. 161-13 du code rural). […] Les voies privées peuvent faire partie du domaine privé des personnes publiques ou appartenir à des propriétaires particuliers et relèvent du même régime. […] Les chemins d'exploitation régis par l'article L. 162-2 du code de la voirie routière et l'article L. 162-1 du code rural permettent la communication entre les fonds ruraux et l'exploitation de ces fonds. […]
Lire la suite…La loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels précise dans son article 1er, codifié à l'article L. 362-1 du code de l'environnement, que « la circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite en dehors des voies dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, […] L'arrêté doit être alors publié et une signalisation réglementaire installée sur les abords de la voirie. […] Les chemins d'exploitation régis par l'article L. 162-2 du code de la voirie routière et l'article L. 162-1 du code rural permettent la communication entre les fonds ruraux et l'exploitation de ces fonds. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant, en deuxième lieu, que si l'article L. 162-4 du code de la voirie routière dispose que : « Les voies privées qui n'ont pas le caractère de chemins ou de sentiers d'exploitation sont régies par les règles du droit commun en matière de propriété sous réserve des dispositions de l'article L. 162-1 et de celles de la présente section », il est constant que par un arrêté en date du 11 décembre 2007, le maire de Bourg-Saint-Maurice a décidé que « les propriétaires, usufruitiers et / ou structures chargées de l'entretien des voies privées ouvertes à la circulation du public sont tenus au déneigement régulier des voies dont ils assument la charge » ; […]
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[…] droit commun de la propriété, la cour d'appel a violé l'article L. 162-4 du Code de la voirie routière par refus d'application et l'article L. 131-2 du Code des communes par fausse application ; […]
Lire la suite…- Atteinte au droit de propriété·
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 15 mai 2014, 12LY23029, Inédit au recueil Lebon
[…] Ils soutiennent que le sens des conclusions du rapporteur public était consultable sur le site Sagace ; que le Tribunal a fait une exacte application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme dans la mesure où les habitations desservies par les voies ne s'inscrivent pas dans un projet d'aménagement ; qu'il fallait que la commune applique l'article L. 162-4 du code de la voirie routière puisque le bien transféré ne s'inscrit pas dans un ensemble d'habitations ;
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Si l'article 647 du code civil autorise tout propriétaire à clore sa propriété, ceci ne doit pas aller à l'encontre de la sureté qui est un droit reconnu par l'article II de la déclaration des droits de l'Homme. […] Il tient cette prérogative de son droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Les règles de principe s'appliquant à ces voies sont celles du droit commun de la propriété (articles L. 162-4 du code de la voirie routière et 544 du code civil). […]
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