Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public / Chapitre II : Voies privées / Section 3 : Autres voies privées
Article L162-5 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Commentaires • 4
[…] ouvertes à la circulation publique, étant très dégradées, présentent un danger pour les usagers, peut user de ses pouvoirs de police prévus à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. […] En application de l'article L. 141-11 du code de la voirie routière, le maire peut faire exécuter d'office, […] Toutefois, les mesures de police édictées par le maire ne doivent pas assujettir les intéressés à des contraintes excédant celles qui pouvaient légalement leur être imposées pour atteindre les buts d'intérêt général en cause. […] Ainsi que le prévoit l'article L. 162-5 du code de la voirie routière, la commune peut classer d'office sans indemnité une voie privée, […]
Lire la suite…Le maire, constatant que les voiries d'un lotissement privé ouvertes à la circulation publique étant très dégradées présentent un danger pour les usagers, peut user de ses pouvoirs de police prévus à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. […] En application de l'article L. 141-11 du code de la voirie routière, le maire peut faire exécuter d'office, […] Toutefois, les mesures de police édictées par le maire ne doivent pas assujettir les intéressés à des contraintes excédant celles qui pouvaient légalement leur être imposées pour atteindre les buts d'intérêt général en cause. […] Ainsi que le prévoit l'article L. 162-5 du code de la voirie routière, […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] — au demeurant, la parcelle pouvait faire l'objet d'un classement dans le domaine public de la commune sur le fondement des dispositions des articles L.162-5 du code de la voirie routière et L.318-3 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Délibération·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Parcelle·
- Affichage·
- Enquete publique·
- Domaine public·
- Voirie·
- Vigne
[…] par la SCP d'avocats Lesage, Berguet, Gouard, et concluant au rejet de la requête comme irrecevable et non fondée ainsi qu'à la mise à la charge du requérant de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que, d'une part, elle est dépourvue de conclusion énoncée dans le délai du recours contentieux et, […] qu'en toute hypothèse, la commune n'a pas fait application des dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article L. 162-5 du code de la voirie routière, mais a simplement répondu à une demande collective et unanime des co-lotis ; que, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Lotissement·
- Délibération·
- Voirie routière·
- Domaine public·
- Conseil municipal·
- Intérêt pour agir·
- Urbanisme·
- Public
3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 22 septembre 2022, 20BX02597, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 162-5 du code de la voirie routière : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ». […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Domaine public·
- Commune·
- Transfert·
- Enquete publique·
- Justice administrative·
- Voirie routière·
- Tribunaux administratifs·
- Urbanisme·
- Usage
S'agissant des voies communales, qui font partie du domaine public routier communal (article L. 141-1 du code de la voirie routière), il appartient au conseil municipal, […] affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. […] Ils font partie du domaine privé de la commune et sont régis notamment par les dispositions des articles L. 161-1 à L. 161-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code de la voirie routière. […] Ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles L. 162-2 à L. 162-3 du code de la voirie routière. […]
Lire la suite…