Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public / Chapitre II : Voies privées / Section 3 : Autres voies privées
Article L162-6 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 50 () JORF 2 juillet 2004
Les propriétaires des voies privées et des immeubles riverains peuvent être tenus de se constituer en syndicat dans les conditions fixées aux articles 2 à 18 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées.
Commentaires • 4
Il ressort également des dispositions de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, relatif au zonage d'assainissement que les communes sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques dans les zones d'assainissement collectif. L'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales répertorie, quant à lui, […] mentionnées au II de l'article L. 2224-8. […] Par ailleurs, l'article L. 162-6 du code de la voirie routière précise que « les lois et règlements relatifs à l'hygiène des voies publiques et des maisons riveraines de ces voies sont applicables aux voies privées, ouvertes ou non à la circulation publique, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Monsieur Y soutient qu'il doit bénéficier d'une servitude légale d'égout en se fondant sur les dispositions des articles L 1331 du Code de la Santé Publique et L 162-6 du Code de la Voirie Routière. Ce point du litige est discuté contradictoirement entre les parties devant la Cour d'Appel. Il ne s'agit pas d'une demande nouvelle mais de moyens nouveaux recevables en appel.
Lire la suite…- Empiétement·
- Servitude·
- Propriété·
- Câble électrique·
- Demande·
- Égout·
- Appel·
- Moyen nouveau·
- Enlèvement·
- Jugement
[…] 4 / que, selon les dispositions de l'article 2229 du Code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession à titre de propriétaire ; que les personnes publiques, auxquelles incombe la responsabilité des services publics de desserte en eau et d'assainissement, peuvent implanter des canalisations d'eau et d'assainissement sous des terrains et voies privées, grevés à cet effet d'une servitude légale en vertu de l'article L. 162-6 du Code de la voirie routière et de l'article 1 er de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 (article L. 152-1 du nouveau Code rural) ; qu'en se bornant en l'espèce à constater, pour retenir l'existence d'actes de possession trentenaire, […]
Lire la suite…- Possession·
- Commune·
- Personne publique·
- Propriété·
- Consorts·
- Servitude de passage·
- Public·
- Canalisation·
- Servitude légale·
- Acte
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 4 juillet 2011, 09MA01103, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA01103, présentée pour M me Sylvie A, demeurant …, par M e Spano, avocat ; […] Vu le code de la voirie routière ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Police administrative·
- Polices spéciales·
- Police sanitaire·
- Ville·
- Justice administrative·
- Syndicat·
- Domaine public·
- Assainissement·
- Maire·
- Voirie routière
[…] La fermeture à la circulation publique implique un retrait des pouvoirs de police du Maire si l'on se réfère aux dispositions de l'article 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, et L.141-8 et suivants et L.162-1 et suivants du Code de la voirie routière, ce que confirme la réponse Ministérielle ci-dessus en évoquant la voie privé […] Ces modalités sont fixées par l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales. […]
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