Article L171-2 du Code de la voirie routière

Chronologie des versions de l'article

Version24/06/1989

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 juin 1989 est l'article : Décret-loi 1935-10-30 art. 1, 3 al. 1

Entrée en vigueur le 24 juin 1989

Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989

Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation ainsi que des câbles électriques pour les transports en commun sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9, en tant qu'elles affectent les propriétés riveraines sans entraîner de dépossession définitive.
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Entrée en vigueur le 24 juin 1989
1 texte cite l'article

Commentaire1


1Coopération Intercommunale - Communautés Urbaines - Compétences
M. Bourg-Broc Bruno · Questions parlementaires · 4 octobre 1999

Pour ce qui intéresse les autres conducteurs aériens d'électricité, hormis les réseaux de distribution d'énergie destinés à la transmission des signaux et de la parole évoqués à l'article 1er du texte précité de 1906, l'article L. 173-1 du code de la voirie routière prévoit que les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du même code et relatifs à l'établissement, sur les bâtiments ou sur les fonds riverains des voies publiques et privées de la ville de Paris, des supports, ouvrages et canalisations nécessaires à l'éclairage public peuvent être rendues applicables aux villes qui en font […] Sur ce point, […]

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Décisions4


1Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 9 mars 2023, n° 2010339
Rejet

[…] — les travaux publics effectués sur sa propriété ont été réalisés en méconnaissance des dispositions du décret n° 2006-553 du 16 mai 2006 portant extension à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière.

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  • Remise en état·
  • Décision implicite·
  • Maire·
  • Voirie routière·
  • Illégalité·
  • Communauté urbaine·
  • Courriel·
  • Commissaire de justice·
  • Voirie·
  • Métropole

2Tribunal administratif de Marseille, 24 juin 2013, n° 0906074
Non-lieu à statuer Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 67-02-03-02 […] Vu le décret n° 2006-553 du 16 mai 2006 portant extension à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun et à la commune de Marseille en tant qu'ils concernent l'éclairage public ;

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  • Communauté urbaine·
  • Métropole·
  • Commune·
  • Appel en garantie·
  • Éclairage·
  • Ouvrage·
  • Justice administrative·
  • Responsabilité·
  • Sociétés·
  • Voirie

3Tribunal administratif de Rouen, 21 juin 2012, n° 1002665
Rejet

[…] PCJA : 34-01-01-02-04-01 F 34-02 […] — s'agissant de la délibération de la CODAH : les articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière, relatifs à l'établissement F à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun, applicables à Paris, peuvent être rendus applicables à d'autres collectivités, par délibération de leur assemblée ; cette délibération a eu lieu, le fait qu'elle soit postérieure à l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, ne remet pas en cause la légalité de celle-ci ;

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  • Commission d'enquête·
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  • Recommandation·
  • Parking
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