Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE VII : Dispositions particulières / Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris / Section 1 : Voies publiques
Article L171-2 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — les travaux publics effectués sur sa propriété ont été réalisés en méconnaissance des dispositions du décret n° 2006-553 du 16 mai 2006 portant extension à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière.
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[…] 67-02-03-02 […] Vu le décret n° 2006-553 du 16 mai 2006 portant extension à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun et à la commune de Marseille en tant qu'ils concernent l'éclairage public ;
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3. Tribunal administratif de Rouen, 21 juin 2012, n° 1002665
[…] PCJA : 34-01-01-02-04-01 F 34-02 […] — s'agissant de la délibération de la CODAH : les articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière, relatifs à l'établissement F à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun, applicables à Paris, peuvent être rendus applicables à d'autres collectivités, par délibération de leur assemblée ; cette délibération a eu lieu, le fait qu'elle soit postérieure à l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, ne remet pas en cause la légalité de celle-ci ;
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Pour ce qui intéresse les autres conducteurs aériens d'électricité, hormis les réseaux de distribution d'énergie destinés à la transmission des signaux et de la parole évoqués à l'article 1er du texte précité de 1906, l'article L. 173-1 du code de la voirie routière prévoit que les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du même code et relatifs à l'établissement, sur les bâtiments ou sur les fonds riverains des voies publiques et privées de la ville de Paris, des supports, ouvrages et canalisations nécessaires à l'éclairage public peuvent être rendues applicables aux villes qui en font […] Sur ce point, […]
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