Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE VII : Dispositions particulières / Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris / Section 1 : Voies publiques
Article L171-7 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — l'article L. 171-7 du code de la voirie routière autorise la collectivité territoriale propriétaire de la voie à poser des installations sur les immeubles privés, en l'absence de consentement des propriétaires, après enquête publique ; or la CODAH n'est pas propriétaire de la voie et ne sera pas l'exploitant du réseau ; donc l'arrêté attaqué est illégal ;
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 21 janvier 2020, n° 18PA01876
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 171-4 du code de la voirie routière : « La ville de Paris peut établir des supports et ancrages pour les appareils d'éclairage public ou de signalisation et, s'il y a lieu, pour les canalisations et les appareillages s'y rapportant, […] soit sur les toits et terrasses des bâtiments à la condition qu'on puisse y accéder par l'extérieur, soit sur tous ouvrages ou saillies sur ou sous la voie publique dépendant des immeubles riverains () ». Aux termes de l'article L. 171-7 du même code : « A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision autorisant la pose de supports, […]
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Gérard Collomb demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de bien vouloir lui préciser la portée de l'article L. 171-7 du code de la voirie routière, récemment modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. […]
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