Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE VII : Dispositions particulières / Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris / Section 1 : Voies publiques
Article L171-9 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Commentaires • 4
Les servitudes d'ancrage et d'appui, relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation, posées à l'extérieur des murs ou façades, donnant sur la voie publique, sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9 du code de la voirie routière. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre » ; […] notamment ceux qui sont destinés (…) à l'éclairage des voies (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 171-3 du même code : « Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation ainsi que des câbles électriques pour les transports en commun sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9, […]
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[…] 9. Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1 er du décret susvisé du 16 mai 2006 : « Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun ainsi qu'à la commune de Marseille en tant qu'elles concernent l'éclairage public sur le territoire de la commune de Marseille » ; […]
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3. CAA de LYON, 6ème chambre, 17 octobre 2019, 17LY04030, Inédit au recueil Lebon
[…] en méconnaissance de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, repris à l'article L. 323-4 du code de l'énergie et de la convention du 13 décembre 1985, les ancrages sont implantés sur une façade de son immeuble ne donnant pas sur la voie publique, dès lors que la façade concernée donne sur son jardin, sur la parcelle cadastrée section AB n° 38, […] selon la réponse ministérielle n° 21845 publiée au Journal officiel du 29 décembre 2016, les servitudes des articles L. 171-4 à L. 171-9 du code de la voirie routière ne peuvent être imposées aux immeubles riverains d'une voie privée même ouverte à la circulation ;
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