Article L173-1 du Code de la voirie routière

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret-loi 1935-10-30 art. 14 al. 2

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)

Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents en matière de voirie, d'éclairage public ou de transports en commun.

Dans la région d'Ile-de-France, la section 1 du chapitre Ier du présent titre est également applicable à Ile-de-France Mobilités, sur délibération de son conseil d'administration, et aux départements, sur délibération de leur assemblée, lorsqu'ils assurent la maîtrise d'ouvrage des projets d'investissement en matière de transport public de voyageurs.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Commentaires3


1Servitude Pour Un Lampadaire Fixé Sur Une Façade
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 13 octobre 2016

[…] relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation, posées à l'extérieur des murs ou façades, donnant sur la voie publique, sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9 du code de la voirie routière. Dès lors, ces servitudes n'existent que pour les immeubles riverains des voies publiques et ne peuvent donc être imposées aux immeubles riverains d'une voie privée même ouverte à la circulation publique. […] L. 173-1 du code de la voirie routière), ces servitudes, couvrant le champ des opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public, […]

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2Servitude Pour Un Lampadaire Fixé Sur Une Façade
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 19 mai 2016

[…] relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation, posées à l'extérieur des murs ou façades, donnant sur la voie publique, sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9 du code de la voirie routière. Dès lors, ces servitudes n'existent que pour les immeubles riverains des voies publiques et ne peuvent donc être imposées aux immeubles riverains d'une voie privée même ouverte à la circulation publique. […] L. 173-1 du code de la voirie routière), ces servitudes, couvrant le champ des opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public, […]

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3Coopération Intercommunale - Communautés Urbaines - Compétences
M. Bourg-Broc Bruno · Questions parlementaires · 4 octobre 1999

Pour ce qui intéresse les autres conducteurs aériens d'électricité, hormis les réseaux de distribution d'énergie destinés à la transmission des signaux et de la parole évoqués à l'article 1er du texte précité de 1906, l'article L. 173-1 du code de la voirie routière prévoit que les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du même code et relatifs à l'établissement, sur les bâtiments ou sur les fonds riverains des voies publiques et privées de la ville de Paris, des supports, ouvrages et canalisations nécessaires à l'éclairage public peuvent être rendues applicables aux villes qui en font […] Sur ce point, […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Grenoble, 21 mars 2011, n° 0700217
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 135-02-03-02-04-01 […] — que la commune de Crolles ne disposait pas d'un décret lui permettant d'établir sur les bâtiments ou sur les fonds riverains de la voie publique, des supports, ouvrages et canalisations nécessaires à l'éclairage public prévu par l'article L.173-1 du code de la voirie routière ; qu'ainsi les travaux relatifs à l'éclairage public sont irréguliers ;

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