Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation / Section 2 : Enquêtes de circulation
Article D111-2 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2006
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-235 du 27 février 2006 - art. 1 () JORF 1er mars 2006
Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04
Afin d'assurer la connaissance statistique des réseaux et des trafics routiers, l'Etat mène, auprès des usagers de la route, des enquêtes sur leurs déplacements. Les données recueillies au cours de ces enquêtes sont anonymes.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 26 mars 2015, n° 1200514
Rejet
[…] — les articles D111-2 et 3 du code de la voirie routière ont été méconnus puisqu'aucune enquête de circulation n'a été réalisée ; […] D E C I D E :
Lire la suite…- Trading·
- Guadeloupe·
- Justice administrative·
- Conseil régional·
- Sociétés·
- Voirie routière·
- Délibération·
- Commission permanente·
- Décision implicite·
- Voirie