Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre III : Utilisation

Article R*113-2 du Code de la voirie routière

Chronologie des versions de l'article

Version08/09/1989

Version15/07/1997

Entrée en vigueur le 15 juillet 1997

Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04

Modifié par : Décret n°97-683 du 30 mai 1997 - art. 4 ()

Les lignes de télécommunications empruntant le domaine public routier sont établies, dans les conditions prévues aux articles R. 20-45 et suivants du code des postes et communications électroniques.

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Entrée en vigueur le 15 juillet 1997
Est codifié par :	Décret 89-631 1989-09-04
Modifié par :	Décret n°97-683 du 30 mai 1997 - art. 4 ()

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