Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre V : Travaux / Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations
Article R*115-1 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°89-631 du 4 septembre 1989
Modifié par : DÉCRET n°2014-627 du 17 juin 2014 - art. 2
Le maire fixe chaque année la date à laquelle doivent lui être adressés par les propriétaires, affectataires des voies, permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit ceux de leurs programmes de travaux qui affectent la voirie. Il fixe également les renseignements qui doivent lui être adressés, notamment sur la nature des travaux, leur localisation, la date de leur début et leur durée, ainsi que sur les opérations préparatoires aux travaux susceptibles d'affecter la voirie, en particulier les investigations complémentaires obligatoires prévues au II de l'article R. 554-23 du code de l'environnement. Les demandes adressées au maire en application du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 doivent comporter les mêmes renseignements.
La décision du maire est publiée. Elle est notifiée aux personnes mentionnées à l'alinéa 1er ci-dessus.
Deux semaines au moins avant la date fixée par le maire, celui-ci porte à la connaissance des mêmes personnes les projets de réfection des voies communales.
Les programmes de travaux mentionnés aux alinéas 1er et 3 ci-dessus distinguent les opérations qui doivent être entreprises dans un délai d'un an de celles prévues à plus long terme.
En vertu de l'article R. 141-14 du Code de la voirie routière, Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, […] Il détermine les conditions dans lesquelles le maire peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune. […] *En ce qui concerne les articles 11-1, 11-2 et 11-4 relatifs à la programmation des travaux : programmes — modifications — rénovation de voie La sté appelante soutient que ces articles ne seraient pas conformes à la procédure de coordination des travaux prévue par les articles L115-1, R*115-1 à R115-4 du code de la voirie routière. […]
Lire la suite…