Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures / Section 1 : Ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
Article R118-1-1 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2006
Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04
Modifié par : Décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 - art. 1 () JORF 9 novembre 2006
Pour l'application du présent titre, un tunnel désigne toute route ou chaussée située sous un ouvrage de couverture qui, quel que soit son mode de construction, crée un espace confiné. Une section de route ou de chaussée située sous un ouvrage de couverture n'est pas un espace confiné dès lors que l'ouvrage de couverture comporte des ouvertures vers l'extérieur dont la surface est égale ou supérieure à 1 m2 par voie de circulation et par mètre de chaussée.
La longueur d'un tunnel est celle de la voie de circulation la plus longue située sous un ouvrage de couverture. Un tunnel est considéré comme à double sens de circulation si l'espace confiné qu'il comporte est autorisé aux deux sens de circulation.
Les services d'intervention sont constitués de tous les services locaux intervenant en cas d'accident, qu'ils soient publics ou privés, qu'ils fassent partie du personnel attaché à l'ouvrage ou non.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] 49-04-01-01 […] Il ajoute que la réglementation de la circulation sous le tunnel est nécessairement indissociable de celle des voies connexes dans leur circulation, avec celle du tunnel ce qui justifie l'application des dispositions de l'article R. 118-1-1 du code de la voirie routière ; que le dispositif de mise en sécurité du tunnel est nécessairement temporaire ;
Lire la suite…- Tunnel·
- Poids lourd·
- Voirie routière·
- Autoroute·
- Pollution atmosphérique·
- Commune·
- Trafic·
- Risque·
- Ouvrage·
- Collectivités territoriales
[…] 49-04-01-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 118-3-2 du code de la voirie routière : « La mise en service d'un ouvrage nouveau mentionné à l'article R. 118-1-1 ou de la partie d'un ouvrage existant qui fait l'objet d'une modification substantielle est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le préfet du département dans lequel est implanté l'ouvrage (…) Le préfet dispose de trois mois à compter de la réception du dossier pour délivrer, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, l'autorisation de mise en service … » ; […]
Lire la suite…- Propane·
- Tunnel·
- Véhicule·
- Autoroute·
- Butane·
- Sécurité·
- Accessibilité·
- Gaz naturel·
- Commission·
- Incendie
3. Tribunal administratif de Lyon, 11 mai 2011, n° 0801706
[…] 49-04-01-01 […] Il ajoute que la réglementation de la circulation sous le tunnel est nécessairement indissociable de celle des voies connexes dans leur circulation, avec celle du tunnel ce qui justifie l'application des dispositions de l'article R. 118-1-1 du code de la voirie routière ; que le dispositif de mise en sécurité du tunnel est nécessairement temporaire ;
Lire la suite…- Tunnel·
- Poids lourd·
- Voirie routière·
- Autoroute·
- Pollution atmosphérique·
- Commune·
- Trafic·
- Risque·
- Ouvrage·
- Collectivités territoriales