Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures / Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
Article R118-3-7 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/2005
Entrée en vigueur le 25 juin 2005
Est créé par : Décret n°2005-701 du 24 juin 2005 - art. 1 () JORF 25 juin 2005
Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04
Lorsqu'un ouvrage relevant du présent chapitre est concédé, les procédures relatives au dossier préliminaire, aux autorisations de mise en service et à l'établissement d'un diagnostic sont menées avec le concessionnaire.
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