Entrée en vigueur le 9 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 - art. 1 () JORF 9 novembre 2006
Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04
Ces exercices sont basés sur des scénarios d'incident définis au regard des risques encourus dans le tunnel. Ils permettent notamment de mesurer les temps nécessaires aux services d'intervention pour arriver sur les lieux et donnent lieu à une évaluation conjointe.
[…] R. 118 -1-1 du même code : « Constituent des ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes au sens de l'article L. 118 -1 les tunnels routiers d'une longueur supérieure à 300 mètres () ». […] Aux termes de l'article R. 118-3 -4 du code de la voirie routière : « En cas de modification importante des conditions d'exploitation, […] et la liste des exercices de sécurité effectués conformément à l'article R. 118-3-8 avec les enseignements qui en ont été tirés ; […] 8 […]
[…] en application de l'article R . 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office un moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation de la décision du 3 février 2023, […] — le code de la voire routière ; […] 8 . Aux termes de l'article L. 118 -1 du code de la voirie routière : « Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la […]
[…] — les articles L. 118-1 et R. 118-3-1 et R. 118-1-1 du code de la voirie routière sont méconnus faute d'avis du représentant de l'Etat sur un rapport de sécurité ; […] d'évolution significative des risques ou après un incident ou accident grave, le maître d'ouvrage est tenu de déposer une demande de renouvellement de l'autorisation de mise en service dans les conditions prévues à l'article R. 118-3-3. […] assorti de leur analyse, et la liste des exercices de sécurité effectués conformément à l'article R. 118-3-8 avec les enseignements qui en ont été tirés ; b) Un rapport de sécurité établi par l'expert ou l'organisme qualifié agréé, indépendant du maître d'ouvrage et du gestionnaire, […] 8. […]