Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures / Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen
Article R118-4-5 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Version09/11/2006
Entrée en vigueur le 9 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 - art. 2 () JORF 9 novembre 2006
Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04
Sans préjudice d'autres dispositions, les ouvrages visés dans la présente section doivent satisfaire aux exigences de sécurité minimales énumérées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la sécurité civile. Le même arrêté fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à ces exigences en cas de recours soit à des solutions de substitution en raison d'impossibilités techniques, soit à des procédés de sécurité innovants.
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