Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre IX : Equipements routiers / Section 2 : Evaluation et attestation de conformité / Sous-section 2 : Equipements non soumis au marquage CE
Article R*119-4 du Code de la voirie routière
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Entrée en vigueur le 2 juin 2004
Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04
Modifié par : Décret n°2004-472 du 1 juin 2004 - art. 3 () JORF 2 juin 2004
Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent les types d'équipements routiers qui, mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques.
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