Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre IX : Equipements routiers / Section 2 : Evaluation et attestation de conformité / Sous-section 2 : Equipements non soumis au marquage CE
Article R*119-4 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2022
Est codifié par : Décret n°89-631 du 4 septembre 1989
Modifié par : Décret n°2022-503 du 7 avril 2022 - art. 6
Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent les types d'équipements routiers qui, relevant des première, deuxième, troisième et cinquième catégories d'équipements définies à l'article R. 111-1 et mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques. Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière déterminent les types d'équipements routiers qui, relevant de la quatrième catégorie d'équipements définie à l'article R. 111-1 et mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques.