Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre IX : Equipements routiers / Section 3 : Règles de mise en service
Article R*119-6 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Version12/10/2002
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Version02/06/2004
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Version21/01/2012
Entrée en vigueur le 21 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°89-631 du 4 septembre 1989
Modifié par : Décret n°2012-58 du 18 janvier 2012 - art. 3
Les prescriptions d'emploi et les règles techniques de mise en œuvre des types d'équipements définis à l'article R. 111-1 ayant une incidence sur la sécurité des usagers de la route sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur.
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