Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 1 : Dispositions générales
Article R122-1 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 août 2020
Est codifié par : Décret n°89-631 du 4 septembre 1989
Modifié par : Décret n°2020-1061 du 14 août 2020 - art. 1
Le classement dans la catégorie des autoroutes :
D'une route nouvelle ou d'une route projetée ;
D'une route nationale existante,
est prononcé par décret, pris après enquête publique.
Le classement dans la catégorie des autoroutes des ouvrages annexes et des raccordements à d'autres voies publiques est prononcé par arrêté du préfet, pris après enquête publique, lorsque ces ouvrages sont créés sur une autoroute en service. L'ouverture de l'enquête publique est autorisée par le ministre chargé de la voirie routière nationale.
Le classement dans la catégorie des autoroutes d'une route appartenant à une voirie autre que la voirie routière nationale est prononcé, selon le cas, dans les formes prévues au quatrième ou au cinquième alinéa ci-dessus lorsque la collectivité territoriale dont la voirie est intéressée, dûment consultée, n'a pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable.
Dans le cas où les contraintes topographiques rendent impossible ou anormalement coûteux un aménagement avec un profil à 2 × 2 voies et chaussées séparées, et dans la mesure où le trafic le permet, une section de route ne présentant pas un tel profil d'aménagement peut être classée dans la catégorie des autoroutes, dans les formes prévues au quatrième alinéa, à condition d'être située dans le prolongement direct d'une voie bénéficiant déjà du statut autoroutier. Le classement dans la catégorie des autoroutes des ouvrages annexes et des raccordements à d'autres voies publiques créés ultérieurement sur une telle section de route est prononcé dans les formes prévues au cinquième alinéa. Les caractéristiques techniques de ces sections de routes, ouvrages annexes et raccordements sont fixées par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.
Commentaires • 5
[…] catégorie des autoroutes. […] Le décret complète ainsi l'article R . 122 -1 du code de la voirie routière qui définit les procédures de classement dans la catégorie des autoroutes des différents types de routes : route nouvelle, […] par une modification du 1° du I de l'article R . 413-2 du code de la route. […] Ces conditions demeurent encadrées par le décret 2016-86 du 01 […]
Lire la suite…Cette seconde partie du projet correspondant aux travaux déjà déclarés d'utilité publique, seuls les travaux de mise à deux fois deux voies et transformation en autoroute de la RCEA entre Montmarault et Digoin, sur une longueur d'environ 92 kilomètres, ont été soumis à enquête publique puis déclarés d'utilité publique par un décret du 20 avril 2017, qui emporte en outre mise en compatibilité des documents d'urbanisme de six communes et confère par ailleurs, sur le fondement des articles L. 122-1 et R. 122-1 du code de la voirie routière, le statut d'autoroute, dénommée A79, au tronçon […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En premier lieu, l'article R. 122-1 du code de la voirie routière dispose que : " Le classement dans la catégorie des autoroutes : / D'une route nouvelle ou d'une route projetée ; / D'une route nationale existante, / est prononcé par décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique. […]
Lire la suite…- 212-1 du code de l'environnement)·
- 1) principe·
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- Déclaration d'utilité publique d'un ouvrage routier·
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- Expropriation et autres législations·
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- Champ d'application
[…] En second lieu, aux termes du I de l'article R. 413-2 du code de la route : " Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : / 1° 130 km/h sur les autoroutes. Toutefois, lorsqu'une voirie appartenant au réseau routier national a fait l'objet d'un classement dans la catégorie des autoroutes en application du sixième alinéa de l'article R. 122-1 du code de la voirie routière, la vitesse maximale autorisée demeure celle fixée antérieurement à ce classement ; / 2° 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ; / 3° 80 km/h sur les autres routes. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Vitesse maximale·
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3. Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 19 février 1993, 105091, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-I du code de l'expropriation : « lorsque les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête sont favorables, l'utilité publique peut, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 11-2 être déclarée … 3°) par arrêté du préfet du lieu des immeubles concernés par l'opération … » ; qu'aux termes de l'article R. 11-2 du même code : « ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat … 1°) les travaux de création d'autoroutes … » ; que, d'autre part, en application des dispositions de l'article R. 122-1 du code de la voirie routière, […]
Lire la suite…- Compétence en matiere de décisions non réglementaires·
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mémoire distinct en méconnaissance de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, est irrecevable. 1. […] aux T.) […] Tout au plus peut-on noter que la commission d'enquête a effectivement présenté à tort une étude conduite par l'association Air normand sur la qualité de l'air et l'évolution des émissions du transport routier comme favorable au projet, mais la commission n'a pas dénaturé les principaux enseignements de cette étude. 1.6 S'agissant des autres moyens de légalité externe, celui tiré de la méconnaissance de l'article R122-1 du code de la voirie routière mérite d'être mentionné, mais il concerne une version du texte alors applicable qui n'est plus en vigueur aujourd'hui.
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