Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 1 : Dispositions générales
Article R*122-1 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1989
Est créé par : Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989
Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04
D'une route nouvelle ou d'une route projetée ;
D'une route nationale existante,
est prononcé par décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique. Ce décret peut en même temps prononcer la déclaration d'utilité publique de la route ainsi classée ou d'une de ses sections.
Le classement dans la catégorie des autoroutes des ouvrages annexes et des raccordements à d'autres voies publiques est prononcé par arrêté du préfet, pris après enquête publique, lorsque ces ouvrages sont créés sur une autoroute en service. L'ouverture de l'enquête publique est autorisée par le ministre chargé de la voirie routière nationale.
Le classement dans la catégorie des autoroutes d'une route appartenant à une voirie autre que la voirie routière nationale est prononcé, selon le cas, dans les formes prévues au premier ou au deuxième alinéa ci-dessus lorsque la collectivité territoriale dont la voirie est intéressée, dûment consultée, n'a pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable.
Commentaires • 5
[…] catégorie des autoroutes. […] Le décret complète ainsi l'article R . 122 -1 du code de la voirie routière qui définit les procédures de classement dans la catégorie des autoroutes des différents types de routes : route nouvelle, […] par une modification du 1° du I de l'article R . 413-2 du code de la route. […] Ces conditions demeurent encadrées par le décret 2016-86 du 01 […]
Lire la suite…Cette seconde partie du projet correspondant aux travaux déjà déclarés d'utilité publique, seuls les travaux de mise à deux fois deux voies et transformation en autoroute de la RCEA entre Montmarault et Digoin, sur une longueur d'environ 92 kilomètres, ont été soumis à enquête publique puis déclarés d'utilité publique par un décret du 20 avril 2017, qui emporte en outre mise en compatibilité des documents d'urbanisme de six communes et confère par ailleurs, sur le fondement des articles L. 122-1 et R. 122-1 du code de la voirie routière, le statut d'autoroute, dénommée A79, au tronçon […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En premier lieu, l'article R. 122-1 du code de la voirie routière dispose que : " Le classement dans la catégorie des autoroutes : / D'une route nouvelle ou d'une route projetée ; / D'une route nationale existante, / est prononcé par décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique. […]
Lire la suite…- 212-1 du code de l'environnement)·
- 1) principe·
- Moyen tiré de l'incompatibilité avec le sdage ou le sage·
- Déclaration d'utilité publique d'un ouvrage routier·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Expropriation et autres législations·
- Gestion de la ressource en eau·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Champ d'application
[…] En second lieu, aux termes du I de l'article R. 413-2 du code de la route : " Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : / 1° 130 km/h sur les autoroutes. Toutefois, lorsqu'une voirie appartenant au réseau routier national a fait l'objet d'un classement dans la catégorie des autoroutes en application du sixième alinéa de l'article R. 122-1 du code de la voirie routière, la vitesse maximale autorisée demeure celle fixée antérieurement à ce classement ; / 2° 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ; / 3° 80 km/h sur les autres routes. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Vitesse maximale·
- Permis de conduire·
- Suspension·
- Juge des référés·
- Infraction·
- Commissaire de justice·
- Autoroute·
- Voirie·
- Urgence
3. Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 19 février 1993, 105091, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-I du code de l'expropriation : « lorsque les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête sont favorables, l'utilité publique peut, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 11-2 être déclarée … 3°) par arrêté du préfet du lieu des immeubles concernés par l'opération … » ; qu'aux termes de l'article R. 11-2 du même code : « ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat … 1°) les travaux de création d'autoroutes … » ; que, d'autre part, en application des dispositions de l'article R. 122-1 du code de la voirie routière, […]
Lire la suite…- Compétence en matiere de décisions non réglementaires·
- Compétence du prefet -déclaration d'utilité publique·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Autorité competente -compétence du préfet·
- Règles générales de la procédure normale·
- Actes législatifs et administratifs·
- Acte declaratif d'utilité publique·
- Validité des actes administratifs·
- Compétence·
- Étude d'impact
mémoire distinct en méconnaissance de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, est irrecevable. 1. […] aux T.) […] Tout au plus peut-on noter que la commission d'enquête a effectivement présenté à tort une étude conduite par l'association Air normand sur la qualité de l'air et l'évolution des émissions du transport routier comme favorable au projet, mais la commission n'a pas dénaturé les principaux enseignements de cette étude. 1.6 S'agissant des autres moyens de légalité externe, celui tiré de la méconnaissance de l'article R122-1 du code de la voirie routière mérite d'être mentionné, mais il concerne une version du texte alors applicable qui n'est plus en vigueur aujourd'hui.
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