Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 1 : Dispositions générales

Article R*122-2 du Code de la voirie routière

Chronologie des versions de l'article

Version08/09/1989

Les références de ce texte avant la renumérotation du 8 septembre 1989 sont les articles : Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 - art. 2 (Ab), Décret 56-1425 1956-12-27 art. 1 al. 1, 2

Entrée en vigueur le 8 septembre 1989

Est créé par : Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989

Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04

Le déclassement d'une autoroute est prononcé par décret. Toutefois, en cas de création d'un point d'accès nouveau sur un raccordement autoroutier en service, le ministre chargé de la voirie routière nationale peut déclasser par arrêté la portion du raccordement située au-delà de ce point d'accès.
Ces actes peuvent, simultanément, prononcer l'incorporation dans une voirie autre que la voirie routière nationale mais dans ce dernier cas sous réserve des dispositions de l'article L. 122-5.

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Entrée en vigueur le 8 septembre 1989
Est créé par :	Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989
Est codifié par :	Décret 89-631 1989-09-04

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