Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 1 : Dispositions générales
Article R122-5-2 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/2007
Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-777 du 10 mai 2007 - art. 1 () JORF 11 mai 2007
Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04
Les cahiers des charges des délégations de missions du service public autoroutier prévoient les conditions dans lesquelles est déterminé le montant actualisé des excédents financiers reversé au prorata de leurs apports respectifs aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale en application du dernier alinéa de l'article L. 122-4.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.