Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 2 : Dispositions financières / Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes
Article R*122-8 du Code de la voirie routière
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Version08/09/1989
Entrée en vigueur le 8 septembre 1989
Est créé par : Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989
Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04
La caisse est administrée par un conseil de huit membres qui comprend :
a) Deux représentants du ministre chargé de la voirie routière nationale ;
b) Deux représentants du ministre de l'économie et des finances ;
c) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
d) Le commissaire général au Plan ou son représentant désigné à titre permanent ;
e) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant désigné à titre permanent ;
f) Un président de société d'économie mixte concessionnaire d'autoroutes désigné par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.
Le président et le vice-président du conseil d'administration, choisis parmi les membres de celui-ci, sont désignés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la voirie routière nationale.
En cas de partage égal des voix, le président du conseil d'administration a voix prépondérante.
a) Deux représentants du ministre chargé de la voirie routière nationale ;
b) Deux représentants du ministre de l'économie et des finances ;
c) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
d) Le commissaire général au Plan ou son représentant désigné à titre permanent ;
e) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant désigné à titre permanent ;
f) Un président de société d'économie mixte concessionnaire d'autoroutes désigné par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.
Le président et le vice-président du conseil d'administration, choisis parmi les membres de celui-ci, sont désignés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la voirie routière nationale.
En cas de partage égal des voix, le président du conseil d'administration a voix prépondérante.
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