Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 2 : Dispositions financières / Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes

Article R*122-13 du Code de la voirie routière

Chronologie des versions de l'article

Version08/09/1989

Version01/01/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 63-585 1963-06-20 art. 8 al. 1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret n°89-631 du 4 septembre 1989

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 47

La Caisse nationale des autoroutes est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228 de ce même décret.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par :	Décret n°89-631 du 4 septembre 1989
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 47

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