Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 2 : Dispositions financières / Sous-section 2 : Autoroutes de France
Article R*122-20 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Version08/09/1989
Entrée en vigueur le 8 septembre 1989
Est créé par : Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989
Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
a) Les sommes versées par les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, conformément aux dispositions de l'article L. 122-7 ;
b) Le produit d'avances reçues de l'Etat ;
c) Le produit d'emprunts ;
d) Les dotations reçues de l'Etat.
a) Les sommes versées par les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, conformément aux dispositions de l'article L. 122-7 ;
b) Le produit d'avances reçues de l'Etat ;
c) Le produit d'emprunts ;
d) Les dotations reçues de l'Etat.
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