Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 2 : Dispositions financières / Sous-section 2 : Autoroutes de France

Article R*122-22 du Code de la voirie routière

Chronologie des versions de l'article

Version08/09/1989

Version16/05/1991

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 83-774 1983-08-31 art. 7

Entrée en vigueur le 16 mai 1991

Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04

Modifié par : Décret n°91-454 du 10 mai 1991 - art. 2 () JORF 16 mai 1991

Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il a qualité d'ordonnateur.

Entrée en vigueur le 16 mai 1991
Est codifié par :	Décret 89-631 1989-09-04
Modifié par :	Décret n°91-454 du 10 mai 1991 - art. 2 () JORF 16 mai 1991

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