Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 3 : Redevance domaniale
Article R122-27 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2013
Est codifié par : Décret n°89-631 du 4 septembre 1989
Modifié par : Décret n°2013-436 du 28 mai 2013 - art. 1
R = (R 1 + R 2) x 0,3,
où :
R 1 = V x 1 000 x L ;
R 2 = 0,055 × CA ;
V est la valeur locative de 1 mètre de voie autoroutière telle qu'elle est fixée au II de l'article 1501 du code général des impôts et actualisée selon les modalités prévues pour les propriétés bâties autres que les immeubles industriels à l'article 1518 bis de ce même code ;
L correspond au nombre de kilomètres de voies autoroutières exploitées par le concessionnaire au 31 décembre de l'année précédant l'année du versement ;
CA représente le montant du chiffre d'affaires réalisé par la société au titre de son activité de concessionnaire d'autoroutes sur le domaine public national, tel qu'il apparaît dans les comptes définitifs au titre de l'année précédant l'année du versement.
Le versement a lieu entre le 15 et le 30 juillet de chaque année au service des impôts compétent chargé des recettes domaniales.
Commentaires • 5
Décisions • 26
[…] Pour l'application des dispositions des articles L. 122-8 et R. 122-27 du code de la voirie routière, la saisine est adressée par voie électronique au greffe de l'Autorité à l'adresse mentionnée à l'article 14. Elle fait l'objet d'un accusé de réception dans les conditions prévues à l'article 16.
Lire la suite…- Saisine·
- Réception·
- Voirie routière·
- Secrétaire·
- Électronique·
- Transport·
- Délai·
- Avis·
- Ordre du jour·
- Secret
[…] Pour l'application des dispositions des articles L. 122-8 et R. 122-27 du code de la voirie routière, la saisine est adressée par voie électronique au greffe de l'Autorité à l'adresse mentionnée à l'article 14. Elle fait l'objet d'un accusé de réception dans les conditions prévues à l'article 16.
Lire la suite…- Saisine·
- Réception·
- Voirie routière·
- Secrétaire·
- Électronique·
- Transport·
- Délai·
- Avis·
- Secret des affaires·
- Secret
3. ARAFER, projet de treizième avenant à la convention passée entre l'État et la société SAPN pour la concession de la construction, de l'entretien et de…
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-10 et R. 122-27 ; […]
Lire la suite…- Péage·
- Autoroute·
- Avenant·
- Coûts·
- Trafic·
- Voirie routière·
- Concessionnaire·
- Réseau·
- Ouvrage·
- Prix
idSectionTA=LEGISCTA000006149499&cidTexte=LEGITEXT000006070667&dateTexte=20180212" target="_blank" rel="noopener noreferrer">articles L.122-4 et suivants et – entre autres – aux R.122-27 et suivants du Code de la voirie routière. […] L.122-12, L.122-16, R.122-30 et R.122-31 / III du Code de la voirie routière), alors que le seuil de droit commun applicable aux marchés de travaux, […]
Lire la suite…