Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre III : Routes nationales / Section 2 : Alignement
Article R*123-3 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Version08/09/1989
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 8 septembre 1989
Est créé par : Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989
Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04
L'enquête préalable à l'approbation des plans d'alignement des routes nationales s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 11-19 à R. 11-27 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend outre les pièces prévues à l'article R. 11-19 dudit code, une notice explicative.
Les intéressés peuvent faire connaître leurs observations sur le projet.
Les intéressés peuvent faire connaître leurs observations sur le projet.
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