Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre III : Routes nationales / Section 3 : Disposition relative à la création de voies accédant aux routes nationales
Article R*123-5 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Version08/09/1989
Entrée en vigueur le 8 septembre 1989
Est créé par : Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989
Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04
L'agrément prévu à l'article L. 123-8 est donné par le préfet.
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