Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE III : Voirie départementale / Chapitre unique / Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales

Article R*131-7 du Code de la voirie routière

Chronologie des versions de l'article

Version22/09/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 septembre 1993 est l'article : Décret n°85-1262 du 27 novembre 1985 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 septembre 1993

Est créé par : Décret n°93-1133 du 22 septembre 1993 - art. 2 () JORF 30 septembre 1993

Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04

Les observations formulées par le public sont recueillies sur le ou les registres spécialement ouverts à cet effet. Le ou les registres, à feuillets non mobiles, sont cotés et paraphés par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.

Entrée en vigueur le 22 septembre 1993
Est créé par :	Décret n°93-1133 du 22 septembre 1993 - art. 2 () JORF 30 septembre 1993
Est codifié par :	Décret 89-631 1989-09-04

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