Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE III : Voirie départementale / Chapitre unique / Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales
Article R*131-8 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Version30/09/1993
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Version22/03/2015
Entrée en vigueur le 30 septembre 1993
Est créé par : Décret n°93-1133 du 22 septembre 1993 - art. 2 () JORF 30 septembre 1993
Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04
A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et signés par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet, dans le délai d'un mois, au président du conseil général le dossier et le ou les registres accompagnés de ses conclusions motivées.
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