Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE III : Voirie départementale / Chapitre unique / Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les routes départementales
Article R*131-11 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°89-631 du 4 septembre 1989
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
1° Le département est substitué à la commune ; le conseil départemental et le président du conseil départemental sont substitués respectivement au conseil municipal et au maire ;
2° Pour l'application de l'article R. * 141-20, les prix de référence sont ceux qui sont constatés dans les marchés passés par le département ou, à défaut, les prix constatés couramment dans le département.
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[…] 7.Aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : « Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, […] Selon l'article L. 141-11 du code de la voirie routière : « Le conseil municipal détermine, […] Il détermine également l'évaluation des frais qui peuvent être réclamés aux intervenants lorsque ces derniers n'ont pas exécuté tout ou partie de ces travaux. () ». L'article 131-7 de ce code précise que « () Le conseil départemental exerce les mêmes attributions que celles dévolues au conseil municipal par l'article L. 141-11. () ». Aux termes de l'article R*141-14 du même code : " Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, […]
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[…] 5.D'autre part, aux termes de l'article L. 141-11 du code de la voirie routière : « Le conseil municipal détermine, après concertation avec les services ou les personnes intervenant sur le domaine public, […] Il détermine également l'évaluation des frais qui peuvent être réclamés aux intervenants lorsque ces derniers n'ont pas exécuté tout ou partie de ces travaux. () ». L'article 131-7 de ce code précise que « () Le conseil départemental exerce les mêmes attributions que celles dévolues au conseil municipal par l'article L. 141-11. () ». Aux termes de l'article R*141-14 du même code : " Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 13 décembre 2019, 17MA03523, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : « Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, […] Selon l'article L. 141-11 du code de la voirie routière : « Le conseil municipal détermine, […] Il détermine également l'évaluation des frais qui peuvent être réclamés aux intervenants lorsque ces derniers n'ont pas exécuté tout ou partie de ces travaux. (…) ». L'article 131-7 de ce code précise que « (…) Le conseil départemental exerce les mêmes attributions que celles dévolues au conseil municipal par l'article L. 141-11. (…) ». Aux termes de l'article R*141-14 du même code : " Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, […]
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