Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE IV : Voirie communale / Chapitre unique / Section 1 : Emprise du domaine public routier communal / Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales
Article R*141-7 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1989
Est créé par : Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989
Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04
Lorsque leur domicile est inconnu la notification est faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
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Décisions • 2
[…] — la procédure d'enquête publique a été conduite de manière irrégulière, dès lors que le dépôt du dossier à la mairie ne lui a pas été notifié sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, en méconnaissance des dispositions de l'article R*141-7 du code de la voirie routière ;
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2. Tribunal administratif de Lyon, 9 mai 2016, n° 1403253
[…] — la procédure d'enquête publique a été conduite de manière irrégulière, dès lors que le dépôt du dossier à la mairie ne lui a pas été notifié sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, en méconnaissance des dispositions de l'article R*141-7 du code de la voirie routière ;
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