Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE IV : Voirie communale / Chapitre unique / Section 1 : Emprise du domaine public routier communal / Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales
Article R*141-10 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Version08/09/1989
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Version01/01/2015
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Version19/03/2016
Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est codifié par : Décret n°89-631 du 4 septembre 1989
Modifié par : Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 6
Les travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête publique selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
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